Concorrência nas Profissões Liberais

O CCBE apresentou à Comissão Europeia um Parecer sobre o Relatório de 2004 relativo à concorrência nas profissões liberais.

>> Relatório sobre a Concorrência nos Serviços das Profissões Liberais - 2004

>> Parecer CCBE - versão francesa

">> Comunicado de Imprensa

Bruxelles, le 06 avril 2006

Soumission économique du CCBE sur le rapport de la Commission sur la concurrence dans le secteur des professions libérales

Le Conseil des barreaux européens (CCBE), représentant plus de 700.000 avocats à travers leurs barreaux et law societies membres, a publié aujourd’hui sa soumission économique en réponse au suivi du rapport de la Commission sur la concurrence dans le secteur des professions libérales intitulé « Services professionnels – Poursuivre la réforme, Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, COM(2004) 83 du 9 février 2004 ».

La soumission économique fait suite aux commentaires du CCBE sur le suivi du rapport publié en novembre 2005 (http://www.ccbe.org/doc/Fr/CCBE_response_follow_up_report_fr.pdf). L’objectif de ce document est de montrer qu’une déréglementation supplémentaire de la profession ne générerait pas d’avantages économiques susceptibles de contrebalancer les impacts négatifs importants sur les clients, la société et l’accès à la justice. Pour ce faire, il se réfère à la structure de la profession d’avocat et à un certain nombre de règles professionnelles qui ont été remises en question dans le passé, que ce soit au niveau européen ou national.

Le CCBE estime qu’il existe de nombreux arguments tant de nature économique que de nature non économique qui démontrent de la nécessité d’une certaine réglementation de la profession. Il est primordial d’établir un bon équilibre entre les facteurs économiques et non économiques et d’évaluer minutieusement tout impact de la réglementation et de la déréglementation sur la relation client-avocat et sur la société.

Le CCBE regrette que les aspects non économiques soient souvent minimisés ou négligé dans les discussions actuelles sur la réglementation de la profession d’avocat. La profession d’avocat sert l’administration de la justice et l’Etat de droit. Ses valeurs ne sont pas principalement économiques et le CCBE considère erroné et simpliste de baser une révision de la profession d’avocat uniquement sur des termes économiques. Quant à la révision économique, le CCBE déplore l’absence d’une véritalbe analyse économique du secteur. A ce jour, la seule analyse économique qui ait été réalisée à ce sujet, a été faite par un institut indépendant à la demande d’un des membres du CCBE, comme indiqué dans la soumission du CCBE.

Le CCBE espère que ce document contribuera à un débat équilibré sur la concurrence et la profession d’avocat qui tiendra compte non seulement des facteurs économiques, mais également d’autres facteurs politiques importants, dont les valeurs de la profession d’avocat.

Manuel Cavaleiro Brandão, Président du CCBE, a déclaré aujourd’hui : « Comme le Parlement européen l’a reconnu dans sa résolution du 23 mars 2006 sur les professions juridiques, il est important de noter que les règles applicables aux avocats n’ont pas pour objectif de préserver les droits et avantages des avocats, mais les droits et avantages de leurs clients dans l’intérêt d’un accès efficace à la justice et d’un ordre juridique sûr. Les conclusions sur l’état de la concurrence des services juridiques devraient donc être rédigées plus attentivement car la déréglementation à tout prix pourrait générer des "dysfonctionnements du marché". »

Pour plus d’information, contacter Sieglinde Gamsjäger
Tél. : +32.(0)2.234.65.10
Fax : +32.(0)2.234.65.11/12
E-mail: gamsjaeger@ccbe.org"

Fonte: Ordem dos Advogados